Face à la presse le vendredi 19 février 2021 à son siège à Lomé, l’institution suprême a apporté des éclaircissements à ce sujet  de démission de M. Nomessi Koudjo AKPA de son poste de Conseiller municipal de Danyi 1. La rencontre a été présidée par M. Yaya Bawa ABDOULAYE président de la Cour suprême, assisté par la présidente de la Chambre administrative de la cour suprême Madame Akpéné DJIDJONOU.   

En effet par arrêt no 001/2020 du 23 janvier 2020 portant désignation des remplaçants des conseillers démissionnaires, le conseiller Nomessi Koudjo AKPA, suite à sa lettre de démission en date du 18 décembre 2019 adressée à M. le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, a été remplacé par M. Awesso Léleng, 4e sur la liste du parti politique Mouvement des Républicains Centristes (MRC).

Le président Yaya a également précisé que par différents courriers, M. Nomessi Koudjo AKPA conteste cette décision de la Cour  qu’il n’a jamais écrit et signé une lettre de démission ni adressé une lettre de démission au ministre de l’Administration Territoriale et affirme qu’il s’agit d’un faux et usage de faux et sollicite l’intervention de l’institution judiciaire pour détecter ce faux, poursuivre les auteurs et les punir conformément à la loi afin de décourager les éventuels faussaires et le rétablir dans ses droits.

Poursuivant dans le même sens, monsieur Yaya Bawa ABDOULAYE a déclaré que des faux et de l’usage de faux en écriture privée constituent des infractions prévues et punies par la loi n.2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal en ses articles 670, 671 et 673 et relèvent de la compétence des juridictions de première instance.

Dans la conclusion des décisions rendues par la cour suprême, son président M. Yaya ABDOULAYE, estime que ‘’les griefs soulevés par le plaignant relève de la compétence des juridictions de première instance et que l’appréciation de la Cour ne serait possible que si et seulement si ce dernier rapporte la preuve de ces allégations  en produisant à la Cour une décision définitive de condamnation de la juridiction compétente’’.

Pour rappel M. Koudjo Nomessi AKPA, candidat sur la liste du parti MRC a été élu conseiller municipal dans la commune de Danyi 1 par arrêt no 45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation des résultats définitif des élections municipales du 30 juin 2019 au Togo.