Les parlementaires ont adoptés le 24 mai 2016 le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée à Montréal au Canada le 28 mai 1999.

La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dite convention de Montréal  vise entre autres à assurer la protection des passagers, l’indemnisation des victimes en cas d’accidents et l’utilisation par les compagnies aériennes de dossiers électroniques améliorant ainsi leur productivité. L’impact positif de cette convention sur les transports aériens a permis aux élus du peuple d’adopter le projet à l’unanimité.

La satisfaction de cette convention ouvre donc la voie à l’adoption du code de l’aviation civile. Rappelons que le ministre des infrastructures et des transports, Ninsao GNOFAM a pris part à cette session parlementaire.